Plate-Forme Interrégionale D'échange et de coopération pour le développement culturel

Du Handicap à la Conception universelle

La prise en compte des situations de handicap, de l'accessibilité et de la conception universelle fait partie des critères d’éligibilité du label Qualiopi, exigé pour les organismes de formation à compter du 1er janvier 2022. C’est aussi une évolution significative en matière d’enregistrement des certifications au Registre National de Certification Professionnelle (RNCP) et au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences.

Dans la phase de conception et d'évaluation de la certification, la conception universelle se traduit dans la déclinaison du référentiel et des règles établies par le certificateur. Cette prise en compte doit être intégrée dans le cadre d'exercice du métier de façon explicite et compréhensible.
Depuis le 1er septembre 2021, un expert participe à la commission de la certification professionnel de France Compétences, sans voix délibérative, afin d'éclairer les membres de la commission.

La prise en compte du handicap s'apprécie dans l'accessibilité qui est donnée aux lieux, services, produits et activités, conformément à la loi du 11/02/2005, qui «permet l'autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d'une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d'autre part. L'accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu'à tous les lieux, services, produits et activités

La notion de conception universelle, dans le contexte de la prise en compte du handicap, s'apprécie comme la conception de tout produit, équipement, ou service qui puisse être utilisé par toute personne, sans nécessiter ni d’adaptation, ni de conception spéciale, et ce quel que soit son handicap.
Cette démarche dépend de la stratégie de l'entreprise et de la nature des produits ou services plus ou moins propices à sa traduction. Elle implique de penser des profils types qui n'épuisent pas la pluralité des situations de handicap. Les différents actifs disposent des compétences pour la mettre en œuvre.

Les enjeux portent sur :

  • L'intégration de la personne en situation de handicap dans l'entreprise / la pratique professionnelle en rapprochant la situation professionnelle de la personne concernée, son expérience professionnelle, ses compétences acquises et l'organisation de travail au sein de l'entreprise dans laquelle elle exerce ou exercera son activité
  • Les aménagements prévus ou à prévoir avec la médecine du travail et les différents intervenants au sein de l'entreprise, en particulier les fonctions managériales afin d'apprécier le champ des possibles et la traduction concrète des aménagements,
  • Les compétences et les connaissances qui en découlent sur les problématiques associées au handicap et la capacité à concevoir et impulser ces aménagements

Les aménagements de poste, évolutifs et pensés à l'échelle de l'entreprise, peuvent amener à une dimension réflexive sur l'organisation du travail et à en partager les fondements dans une démarche managériale.
Les modalités d'évaluation doivent permettre d'anticiper les aménagements possibles du futur poste de travail du candidat et traduit des aménagements possibles du poste de travail que le futur titulaire pourra être amené à rencontrer dans sa vie professionnelle.
La désignation d'une personne référente est requise lorsque la certification ou le certificateur a un nombre important de candidats chaque année, et conformément à la certification Qualiopi (indicateur 20).
Les possibilités d'aménagements des épreuves doivent, dans les grands principes, être fixées dès l'entrée en formation et communiquées au futur candidat.

 

Références

Décret du 2 avril 2021

Note d'analyse de France Compétences (28/05/2021) :

Auto diagnostic du handicap en entreprise :

Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies du 30 mars 2007 :

Loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :