Plateforme Interrégionale Échange et Coopération pour le développement culturel

Conditions générales de ventes – conseil, accompagnement et formation

Conditions générales de vente des prestations de Musique en Territoires

Conseil – Accompagnement – Formation

Mise à jour 22/11/2021

 

Désignation

Musique en Territoires est un organisme de conseil, d'accompagnement et de formation professionnelle spécialisé dans les métiers et activités du développement culturel. Son siège social est fixé 14 rue Crozatier à Paris, 12°

Musique en Territoires conçoit, élabore et dispense des actions de conseil, d'accompagnement et de formation inter et intra-entreprises à Paris et sur l'ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

client : toute personne physique ou morale qui s'inscrit ou passe commande d'une prestation.

stagiaire ou bénéficiaire : la personne physique qui participe à une prestation.

candidat : la personne physique qui participe à une certification de compétence

formateur : organisme de formation

formations inter-entreprises : les formations de Musique en Territoires qui regroupent des stagiaires de différentes structures.

formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par Musique en Territoires pour le compte d'un client ou d'un groupe de clients.

accompagnement : les prestations d'accompagnement réalisées notamment dans le cadre d'un Dispositif Local d'Accompagnement (DLA) ou de tout autre dispositif visant la réflexion, le positionnement, ou le développement stratégique d'une organisation

CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

OPCO : les opérateurs de compétences sont des organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner la formation professionnelle en finançant l’apprentissage et en accompagnant les PME et les branches professionnelles en matière de formation et de certification.

DLA : le Dispositif Local d'Accompagnement, dispositif public qui permet aux associations employeuses, structures d'insertion par l'activité économique et autres entreprises d'utilité sociale de bénéficier d'accompagnements sur mesure afin de développer leurs activités, de les aider à se consolider et à créer ou pérenniser des emplois.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de conseil, d'accompagnement, de certification des compétences et de formation engagées par Musique en Territoires pour le compte d'un Client. Le fait de s'inscrire ou de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d'achat du Client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.

Le règlement du prix de la prestation est à effectuer par virement bancaire à l'issue de la prestation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l'ordre de Plate-forme interrégionale. En cas de prestation sur une longue durée, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal. La PFI aura la faculté d'obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Musique en Territoire

En cas de règlement par l'OPCO ou le DLA dont dépend le Client, il appartient au Client d'effectuer sa demande de prise en charge selon les délais prévus par le financeur avant le début de la prestation, en dehors des demandes collectives éventuellement portées par Musique en Territoires. L'accord de financement ou de prise en charge doit être communiqué au moment de l'inscription ou de l'acceptation de la prestation et indiqué sur l'exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à Musique en Territoires. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO ou le DLA, la différence sera directement facturée par Musique en Territoires au Client. Si l'accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Musique en Territoires au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la prestation, Musique en Territoires se réserve la possibilité de refuser le bénéfice de la prestation du Stagiaire / bénéficiaire ou de facturer la totalité des frais de la prestation au Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la prestation.

Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à Musique en Territoires au moins 7 jours avant le démarrage de la prestation, Musique en Territoires offre au Client la possibilité :

– de reporter l'inscription du Stagiaire / bénéficiaire, le cas échéant, à une prestation ultérieure, dûment programmée par Musique en Territoires, et après accord éventuel de l'OPCO ou du DLA,

– de remplacer le Stagiaire / Bénéficiaire empêché par un autre Stagiaire / Bénéficiaire ayant le même profil et les mêmes besoins, sous réserve de l'accord éventuel de l'OPCO ou du DLA. Cette dernière possibilité ne peut s'appliquer aux personnes intermittentes du spectacle sans un accord préalable de l'AFDAS.

Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l'objet d'une facturation au Client par Musique en Territoires

En cas d'absence, d'interruption ou d'annulation, la facturation de Musique en Territoires distinguera le prix correspondant aux journées ou parties des prestations effectivement suivies par le Stagiaire / Bénéficiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l'interruption de la prestation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer aux actions de formation professionnelle continue, ni faire l'objet d'une demande de prise en charge par un OPCO.

Dans cette hypothèse, le Client s'engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Musique en Territoires

D'autre part, en cas d'annulation de la prestation par le ClientMusique en Territoires se réserve le droit de facturer au Client des frais d'annulation calculés comme suit :

– si l'annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation : aucun frais d'annulation

– si l'annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation : les frais d'annulation sont égaux à 50% du prix TTC de la formation

– si l'annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation : les frais d'annulation sont égaux à 100 % du prix TTC de la prestation.

 

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur les documents de présentation de la prestation ou la convocation, la durée quotidienne de référence des prestations est fixée à six heures pour l'accompagnement et le conseil et sept heures pour les formations.

Les lieux, adresse et horaires sont adaptés à chaque prestation et indiqués sur la convocation.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d'accompagnement et d'apprentissage, l'effectif de chaque prestation peut être limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque prestation, en fonction des objectifs et des moyens et méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d'arrivée. L'émission d'un devis ne tient pas lieu d'inscription.

Seuls les devis dûment renseignés, datés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à Musiques en Territoire ont valeur contractuelle. Une fois l'effectif atteint, les inscriptions sont closes.

Musique en Territoires peut alors proposer au Stagiaire / Bénéficiare de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d'attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d'une formation, Musique en Territoires se réserve la possibilité d'ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

Devis et attestation

Pour chaque prestation ou action de formation, un devis est adressé par voie électronique par Musique en Territoires au Client qui doit être dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » et retourné à Musique en Territoires  par courrier postal ou électronique, à la convenance du Client.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Musique en Territoires et l'OPCO ou le DLA ou le Client.

A l'issue de la prestation, Musique en Territoires remet un certificat de réalisation au Stagiaire / Bénéficiaire, visée par celui-ci.

Une attestation de présence pour chaque Stagiaire / Bénéficiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

 

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations, Musique en Territoires est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires/ Bénéficiaires.

Musique en Territoires ne pourra être tenue responsable à l'égard de ses Clients ou de ses Stagiaires/ Bénéficiaire en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : les maladies, les pandémies ou l'accident, notamment d'un intervenant ou d'un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Musique en Territoires, les désastres naturels, les incendies, l'interruption des télécommunications, de l'approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Musique en Territoires

Propriété intellectuelle et copyright

L'ensemble des documents de présentation, contenus et supports méthodologiques et pédagogiques, quelle qu'en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par lMusique en Territoires pour assurer les prestations ou remis aux Stagiaires/ Bénéficiaire constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire/ Bénéficiaire s'interdisent d'utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents et contenus, sans un accord exprès de Musique en Territoires. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire/ Bénéficiaire en vue de l'organisation ou l'animation de prestations.

Certification des compétences : Musique en Territoires est titulaire ou détient les droits d'exploitation de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure de son site Internet et sur tous les contenus liés à la certification (textes, images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, …) publiés sur son site Internet, à l'exception de contenus publiés par les formateurs habilités, pour lesquels Musique en Territoires bénéficie d'un droit d'informer (par l'utilisation, la représentation, la reproduction, la diffusion et la communication des dits contenus en tout ou partie) dans le seul cadre de la certification et pour les seuls besoins de l'administration de son site Internet, de l'information des candidats et utilisateurs du site de la PFI, aussi longtemps que le formateur est référencé sur le site, avec la possibilité de modifier les dits contenus pour répondre aux nécessités et aux contraintes techniques et aux exigences légales. Les formateurs habilités garantissent que les contenus publiés par eux ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété de tiers. ILs garantissent également qu'il n'y a pas de litige en cours, de risque de litige, d'arbitral ou action similaire devant une juridiction relatif à une action en contrefaçon ou en violation de tout droit de propriété intellectuelle ou autres droits qui interférerait avec sa capacité à honorer la présente licence

 

Descriptif et programme des prestations

Les contenus des programmes, tels qu'ils figurent sur les documents de présentation des prestations sont fournis à titre indicatif. L'intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l'actualité, du niveau des Stagiaires / Bénéficiaires ou de la dynamique du groupe, pour les actions collectives.

 

Confidentialité et communication

Musique en Territoires, le Client et le Stagiaire/ Bénéficiaire s'engagent à garder confidentiels, conformément eu Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation ou à l'occasion des échanges intervenus antérieurement à l'inscription, notamment l'ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Musique en Territoires au Client.

Musique en Territoires s'engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les prestations, notamment les OPCO ou le DLA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires/ Bénéficiaires.

Cependant, le Client accepte d'être cité par Musique en Territoires comme client de ses prestations. A cet effet, le Client autorise la PFI à mentionner son nom ainsi qu'une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l'attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d'activité, ainsi qu'en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l'exigeant.

 

Accessibilité

Musique en Territoires veille à ce que les prestations qu'elle organise soient conçues et se déroulent selon une politique d'inclusion qui s’appuie sur la Conception Universelle telle qu'elle est définie par les lois qui intègrent les Droits Culturels, en référence aux conventions universelles auxquelles l'État français à souscris (déclarations de l'ONU, de l'UNESCO, du Conseil Européen, …), dans des lieux respectant les conditions réglementaire de sécurité, d'accessibilité et d’égalité de traitement et en particulier :
– La Loi du 7/08/2015 pour une Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
– La Loi du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, Architecture Patrimoine (LCAP)
La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

– Respect de la règlementation des Établissement Recevant du Public (ERP), conformément au code de la Construction et de l'habitation (incendie, sécurité, aération et assainissement, prévention contre le tabac …)

– Souscription d'une police d'assurance pour sa responsabilité civile,

– Et plus largement, le respect des normes d'accueil et d'accessibilité des personnes ayant des difficultés particulières (contrainte personnelle, alimentaire, situation de handicap, …). La participation à la prestation d'une personne ayant des difficultés particulières et notamment en situation de handicap doit être spécifiée au plus tard au moment de l'inscription.

– Existence d'un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels.

 

Égalité de traitement

Musique en Territoires garantit l'égalité de traitement des clients, stagiaires, candidats notamment au regard de toute discrimination liée à l'origine, au sexe et aux mœurs, à l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l’âge, la situation de famille ou de grossesse, l'appartenance ou non, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, les opinions politiques ou l'exercice d’un mandat électif, les convictions religieuses, la perte d’autonomie ou de son handicap

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s'engage à informer chaque Stagiaire / Bénéficiaire que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la prestation et d'amélioration de l'offre de Musique en Territoires

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire / Bénéficiaire, candidat dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, Musique en Territoires conservera notamment les données à caractère commercial liées à la réalisation de la prestation conformément à la durée légale, et en particulier pour une période n'excédant pas la durée nécessaire à l'évaluation et au suivi des actions de formation.

Enfin, Musique en Territoires s'engage à effacer à l'issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations sans l'accord écrit des personnes concernées.

Certification des compétences : La PFI archive les informations relatives aux actions de formation habilitées et référencées pendant une durée de 4 ans, l'organisme formateur disposant d'un droit d'accès à l'ensemble des données des formations archivées.

Fraudes

Agir contre la fraude contribue à préserver le droit à la formation, à l'acquisition et la reconnaissance des compétences professionnelles.
Musique en Territoires participe la prévention et à la lutte contre la fraude, en collaboration avec les services de l'État, les financeurs de la formation professionnelle, France Compétences et les organismes habilités pour former.
Sont considérés comme de la fraude : toute irrégularité, acte ou abstention commis de manière intentionnelle et ayant pour effet de causer un préjudice, agissement tels que falsification, déclarations erronées, collusion, dissimulation de faits déterminants en vue de tirer avantage à de fins personnelles ou pour le compte d'une personne physique ou morale tiers, usurpation d'identité, de qualité, production de faux ou délit d'escroquerie.
Musique en Territoires participe, notamment par ses actions de contrôle, à garantir un service efficace et pérenne de la certification des compétences et de la formation professionnelle, en lien et en conformité avec les autorité de régulation et de contrôle telles que France Compétences, la Caisse des Dépôts et Consignation, la DRESTS, …
Les déclarations et justificatifs demandés peuvent faire l'objet d'un contrôle soit auprès des organismes habilités pour former, soit auprès des candidats, ou des service compétents de l'État.
Les procédures de contrôles sont impartiales, transparentes et contradictoires, de façon à permettre un échange contradictoire avec les organismes formateur et les candidats à la certification.

Droit applicable et juridiction compétence

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client e tMusique en Territoires à l'occasion de l'interprétation des présentes ou de l'exécution du contrat, il sera recherché une solution à l'amiable. À défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.

Modifications et mise à jour

Musique en Territoires pourra être amenée à modifier les conditions générales d'utilisation et de vente afin de se conformer notamment à la réglementation en vigueur ou à toute évolution des services proposés. Toute modification sera publiée sur le site de Musique en Territoires avec la mention de la date de mise à jour.