Plate-Forme Interrégionale D'échange et de coopération pour le développement culturel

Conditions générales de ventes – conseil, accompagnement et formation

Conditions générales de ventes des prestations de la PFI

Conseil – Accompagnement – Formation

Mise à jour 02/04/2021

Désignation
La PFI est un organisme de conseil, d'accompagnement et de formation professionnelle spécialisé dans les métiers et activités du développement culturel. Son siège social est fixé 14 rue Crozatier à Paris, 12°

La PFI conçoit, élabore et dispense des actions de conseil, d'accompagnement et de formation inter et intra-entreprises à Paris et sur l'ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

client : toute personne physique ou morale qui s'inscrit ou passe commande d'une prestation.

stagiaire ou bénéficiaire : la personne physique qui participe à une prestation.

formations inter-entreprises : les formations de la PFI qui regroupent des stagiaires de différentes structures.

formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par la PFI pour le compte d'un client ou d'un groupe de clients.

accompagnement : les prestations d'accompagnement réalisées notamment dans le cadre d'un Dispositif Local d'Accompagnement (DLA) ou de tout autre dispositif visant la réflexion, le positionnement, ou le développement stratégique d'une organisation

CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

OPCO : les opérateurs de compétences sont des organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner la formation professionnelle en finançant l’apprentissage et en accompagnant les PME et les branches professionnelles en matière de formation et de certification.

DLA : le Dispositif Local d'Accompagnement, dispositif public qui permet aux associations employeuses, structures d'insertion par l'activité économique et autres entreprises d'utilité sociale de bénéficier d'accompagnements sur mesure afin de développer leurs activités, de les aider à se consolider et à créer ou pérenniser des emplois.

 

Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de conseil, d'accompagnement et de formation engagées par La PFI pour le compte d'un Client. Le fait de s'inscrire ou de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d'achat du Client.

 

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.

Le règlement du prix de la prestation est à effectuer par virement bancaire à l'issue de la prestation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l'ordre de Plate-forme interrégionale. En cas de prestation sur une longue durée, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal. La PFI aura la faculté d'obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à la PFI.

En cas de règlement par l'OPCO ou le DLA dont dépend le Client, il appartient au Client d'effectuer sa demande de prise en charge selon les délais prévus par le financeur avant le début de la prestation, en dehors des demandes collectives éventuellement portées par La PFI. L'accord de financement ou de prise en charge doit être communiqué au moment de l'inscription ou de l'acceptation de la prestation et indiqué sur l'exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à La PFI. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO ou le DLA, la différence sera directement facturée par la PFI au Client. Si l'accord de prise en charge du Client ne parvient pas à la PFI au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la prestation, la PFI se réserve la possibilité de refuser le bénéfice de la prestation du Stagiaire / bénéficiaire ou de facturer la totalité des frais de la prestation au Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la prestation.

 

Dédit et remplacement d'un participant

En cas de dédit signifié par le Client à La PFI au moins 7 jours avant le démarrage de la prestation, La PFI offre au Client la possibilité :

– de reporter l'inscription du Stagiaire / bénéficiaire, le cas échéant, à une prestation ultérieure, dûment programmée par La PFI, et après accord éventuel de l'OPCO ou du DLA,

– de remplacer le Stagiaire / Bénéficiaire empêché par un autre Stagiaire / Bénéficiaire ayant le même profil et les mêmes besoins, sous réserve de l'accord éventuel de l'OPCO ou du DLA. Cette dernière possibilité ne peut s'appliquer aux personnes intermittentes du spectacle sans un accord préalable de l'AFDAS.

 

Annulation, absence ou interruption d'une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l'objet d'une facturation au Client par La PFI.

En cas d'absence, d'interruption ou d'annulation, la facturation de la PFI distinguera le prix correspondant aux journées ou parties des prestations effectivement suivies par le Stagiaire / Bénéficiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l'interruption de la prestation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer aux actions de formation professionnelle continue, ni faire l'objet d'une demande de prise en charge par un OPCO.

Dans cette hypothèse, le Client s'engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à la PFI.

D'autre part, en cas d'annulation de la prestation par le Client, la PFI se réserve le droit de facturer au Client des frais d'annulation calculés comme suit :

– si l'annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation : aucun frais d'annulation

– si l'annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation : les frais d'annulation sont égaux à 50% du prix TTC de la formation

– si l'annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation : les frais d'annulation sont égaux à 100 % du prix TTC de la prestation.

 

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur les documents de présentation de la prestation ou la convocation, la durée quotidienne de référence des prestations est fixée à six heures pour l'accompagnement et le conseil et sept heures pour les formations.

Les lieux, adresse et horaires sont adaptés à chaque prestation et indiqués sur la convocation.

 

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d'accompagnement et d'apprentissage, l'effectif de chaque prestation peut être limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque prestation, en fonction des objectifs et des moyens et méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d'arrivée. L'émission d'un devis ne tient pas lieu d'inscription.

Seuls les devis dûment renseignés, datés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à la PFI ont valeur contractuelle. Une fois l'effectif atteint, les inscriptions sont closes.

La PFI peut alors proposer au Stagiaire / Bénéficiare de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d'attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d'une formation, la PFI se réserve la possibilité d'ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

 

Devis et attestation

Pour chaque prestation ou action de formation, un devis est adressé par voie électronique par la PFI au Client qui doit être dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » et retourné à La PFI par courrier postal ou électronique, à la convenance du Client.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la PFI, l'OPCO ou le DLA ou le Client.

A l'issue de la prestation, la PFI remet un certificat de réalisation au Stagiaire / Bénéficiaire, visée par celui-ci.

Une attestation de présence pour chaque Stagiaire / Bénéficiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

 

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations, la PFI est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires/ Bénéficiaires.

La PFI ne pourra être tenue responsable à l'égard de ses Clients ou de ses Stagiaires/ Bénéficiaire en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : les maladies, les pandémies ou l'accident, notamment d'un intervenant ou d'un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à la PFI, les désastres naturels, les incendies, l'interruption des télécommunications, de l'approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la PFI.

 

Propriété intellectuelle et copyright

L'ensemble des documents de présentation, contenus et supports méthodologiques et pédagogiques, quelle qu'en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par la PFI pour assurer les prestations ou remis aux Stagiaires/ Bénéficiaire constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire/ Bénéficiaire s'interdisent d'utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents et contenus, sans un accord exprès de la PFI. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire/ Bénéficiaire en vue de l'organisation ou l'animation de prestations.

 

Descriptif et programme des prestations

Les contenus des programmes, tels qu'ils figurent sur les documents de présentation des prestations sont fournis à titre indicatif. L'intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l'actualité, du niveau des Stagiaires / Bénéficiaires ou de la dynamique du groupe, pour les actions collectives.

 

Confidentialité et communication

La PFI, le Client et le Stagiaire/ Bénéficiaire s'engagent à garder confidentiels, conformément eu Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation ou à l'occasion des échanges intervenus antérieurement à l'inscription, notamment l'ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par la PFI au Client.

La PFI s'engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les prestations, notamment les OPCO ou le DLA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires/ Bénéficiaires.

Cependant, le Client accepte d'être cité par la PFI comme client de ses prestations. A cet effet, le Client autorise la PFI à mentionner son nom ainsi qu'une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l'attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d'activité, ainsi qu'en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l'exigeant.

 

Accessibilité

La PFI veille à ce que les prestations qu'elle organise se déroulent dans des lieux respectant les conditions réglementaire de sécurité et d'accessibilité :

Respect de la règlementation des Établissement Recevant du Public (ERP), conformément au code de la Construction et de l'habitation (incendie, sécurité, aération et assainissement, prévention contre le tabac …)

– Souscription d'une police d'assurance pour sa responsabilité civile,

Respect des normes d'accueil et d'accessibilité des personnes ayant des difficultés particulières (contrainte personnelle, alimentaire, situation de handicap, …). La participation à la prestation d'une personne ayant des difficultés particulières et notamment en situation de handicap doit être spécifiée au plus tard au moment de l'inscription.

– Existence d'un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels.

 

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s'engage à informer chaque Stagiaire / Bénéficiaire que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la prestation et d'amélioration de l'offre de la PFI.

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire / Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, la PFI conservera notamment les données à caractère commercial liées à la réalisation de la prestation conformément à la durée légale, et en particulier pour une période n'excédant pas la durée nécessaire à l'évaluation et au suivi des actions de formation.

Enfin, la PFI s'engage à effacer à l'issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations sans l'accord écrit des personnes concernées.

 

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et la PFI à l'occasion de l'interprétation des présentes ou de l'exécution du contrat, il sera recherché une solution à l'amiable. À défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.