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Certification France Compétences

Processus de certification : le best of

La certification est l'un des principaux enjeux de la loi « Choisir son avenir professionnel » de 2018 pour la reconnaissance de l'acquisition des compétences par la formation et la pratique, quels qu'en soient les contextes (formation continue, VAE, apprentissage, pratique amateur/professionnelle). Cette réforme impacte fortement la formation tout au long de la vie, dont nous avons dressé un panorama et voici les principaux éléments de la procédure d'enregistrement.

 

La Commission de la certification professionnelle (CCP) de France compétences, qui remplace la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), gère le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le Répertoire spécifique (RS).

La procédure d'enregistrement (en ligne) d'une certification demande du temps (compter 3 à 6 mois pour finaliser le dossier), de l'énergie (autant pour l'élaboration du référentiel et l'argumentation de son opportunité et sa valeur d'usage, que pour les protocoles d'organisation, dévaluation et de suivi, …), mais aussi (surtout ?), les documents correspondants (parchemin, protocoles, …) et un réseau de partenaires constitué (le cas échéant) de co-certificateurs et/ou partenaires de formation.

Le certificateur (ministères, partenaires sociaux, organismes de formation, etc.) devra répondre à un certain nombre de critères (9 au RNCP et 6 au Répertoire Spécifique)
L'inscription d'une certification dans l'un de ces deux répertoires est une des conditions d'éligibilité du Compte personnel de formation (CPF). Si un organisme de formation souhaite dispenser une formation qui délivre une certification, une autorisation du certificateur est nécessaire ainsi que l'ajout du nom de l'organisme sur la fiche publiée par France compétences

Une fois le dossier déclaré en ligne, la première étape sera pour France Compétences de valider sa recevabilité sur le plan administratif (compter 1 à 3 mois), puis d'instruire le dossier avant son passage en commission (actuellement 5 mois environ)

23 métiers, considérés comme émergeants, bénéficient d'une procédure simplifiée. Dans le domaine cultuel, ou plus précisément des industries numériques, on trouve ceux de documentariste sonore / podcaster, expert technique en création numérique.

 

Le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Les certifications professionnelles enregistrées au RNCP permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles, au sens de diplômes de métiers, titres à finalité professionnelle et les Certificats de qualification professionnels (CQP). Il regroupe les titres délivrés au nom de l'Etat (CA, DE, CNSP, …) ou par des organismes en leur nom propre (à l'instar du titre « Professeur de chant musiques actuelles de Corps et Voix – (Emmanuelle Trinquesse) et des CQP délivrés par les branches professionnelles (CPNEF-SV, ECLAT, …

La CCP examine la qualité des informations déclarées notamment dans les trois référentiels exigés :
le référentiel d'activités (situations de travail et activités exercées, métiers et emplois visés ;
le référentiel de compétences et les connaissances (transversales) qui en découlent ;
le référentiel d'évaluation (critères et modalités d'évaluation des acquis)
Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences

Le RNCP compte environ 5 100 certifications dont 2 900 inscrites de droit. Toutes ont une durée de validité maximale de cinq ans et sont accessibles par la Validation des acquis de l'expérience (VAE).

 

Le Répertoire spécifique (RS) remplace l'Inventaire créé en 2014 dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF) et regroupe des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles :
Les habilitations d'obligations légales et réglementaires nécessaires pour l'exercice d'un métier ou d'une activité professionnelle (habilitation électricité, …)
Les certifications de compétences complémentaires à un métier (techniques ou méthodes),
Les certifications de compétences transversales mobilisables dans diverses situations professionnelles, comme celle pour « encadrer un groupe de pratiques vocales collectives en musiques actuelles » de la PFI.
Les éléments de preuve au RS doivent attester de l'utilisation des compétences requises : normes internationales, réglementaires, de marché ou utilité économique et sociale du projet.

Contrairement au RNCP, les certification inscrites au RS n'ont pas de niveau requis et ne sont pas accessibles par la VAE.
En avril 2021, 2 500 certifications et habilitations sont enregistrées dans le RS.

 

Recensement

Les certifications sont accessibles sur le site de la CCP et de Certif Info qui est plus complet
La procédure, du dépôt requiert un véritable travail d'ingénierie

 

France Compétences : on n'arrête pas le progrès

Les critères de France Compétences prennent en compte et invitent à une dynamique de coopération et de partenariats entre organismes de formation et certificateurs.
La réforme de 2018 (qui comprend plus de 170 décrets et arrêtés) est un processus long, toujours en phase de structuration, avec de nouvelles modalités et exigences pour les certificateurs et les partenaires de formation. Les dernières évolutions concernent les données d'accrochage et la prise en compte du handicap et de la convention universelle. ce processus tente de réguler les nombreux abus de formations réputées être rattachées à une certification, ce qui est loin d'être le cas pour la plupart …

Les données d'accrochage
Depuis le 1er juillet 2021, les certificateurs doivent transmettre l'ensemble des données concernant les candidats à une certification à la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du CPF.
Cette nouvelle obligation est une manière de structurer le contrôle de concordance entre certificateurs, organisme partenaires de formation et candidats inscrits. Elle permettront également d'avoir une vision statistique et longitudinale sur les certifications obtenues.
Elles devront être transmises dans un délai de 3 mois à compter de la date de délivrance des certifications professionnelles ou des certifications ou habilitations enregistrées au RNCP ou au répertoire spécifique

Handicap et convention universelle
La prise en compte des situations de handicap, de l'accessibilité et de la conception universelle dans la phase de conception et d'évaluation des certifications se traduit dans le référentiel et les règles établies par le certificateur. Cette prise en compte doit être intégrée dans le cadre d'exercice du métier de façon explicite et compréhensible.
À compter du 1er septembre 2021, un expert sans voix délibérative, participe à la CPC afin d'éclairer les membres de la commission.

La prise en compte du handicap s'apprécie conformément à la loi du 11/02/2005* et la notion de conception universelle au regard de la convention des Nations Unies du 30/03/2007**.
Cette démarche dépend de la stratégie de l'entreprise et nécessite une implication des différents actifs (direction/management en particulier) disposant des compétences pour la mettre en œuvre.

* Qui «permet l'autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d'une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d'autre part. L'accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu'à tous les lieux, services, produits et activités.»

** Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies du 30 mars 2007 :
https://www.ohchr.org/fr/professionalinterest/pages/conventionrightspersonswithdisabilities.aspx

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