Plate-Forme Interrégionale D'échange et de coopération pour le développement culturel

Simplification des regles de gouvernance

28 mars 2020

L’ordonnance du 25/03/2020 prévoit des mesures dérogatoires afin de permettre aux personnes morales de droit privé (sociétés commerciales, GIE, associations, fondations, groupement…) d’assurer la tenue de leurs instances de gouvernance jusqu’au 31 juillet, dès lors que l’assemblée générale ou le conseil d’administration ne peut se réunir dans des conditions normales liées aux restrictions sanitaires.

Sont dans ce cadre possible :

  • Les convocations par courrier électronique mentionnant la date et l’heure d’une assemblée générale ou d’un Conseil d’administration et les conditions de vote,
  • L’envoi de tous les documents et informations nécessaires à la prise de décision pour les points à l’ordre du jour à l’adresse électronique indiquée au préalable par l’adhérent,
  • Les assemblées générales et conseils d’administration par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication, même si les statuts ne le prévoient pas ou l’interdisent. Sont réputés présents pour les calculs de quorum et de majorité les membres qui participent par un moyen téléphonique ou audiovisuel permettant leur identification. L'intégrité et la qualité des débats, l'identification des actionnaires ou associés, et le décompte des votes doivent être garantis quels que soient les moyens de télécommunication.

Des règles de consultation différentes sont prévues pour les assemblées générales et les Conseils d’administration

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