(re)confinement – décret du 29 octobre 2020

30 octobre 2020

Le décret 1310 du 29 octobre 2020 prescrit les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du nouveau confinement à compter du 30 octobre :

Règles générales

• Distanciation physique d’au moins un mètre en tout lieu et en toute circonstance
• Exception pour les personnes en situation de handicap et celles qui les accompagnent munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires
• Réunions de plus de 6 personnes interdites

Dérogations 

Les établissements recevant du public (ERP) suivants peuvent poursuivre leurs activités sous certaines conditions définies dans le décret N° 1310 du 29 octobre 2020 :

• Établissements d'enseignements artistiques, y compris de danse, pour les professionnels et les élèves inscrits en classes à horaires aménagés (CHAM), en 3° cycle et en cycle de préparation à l’enseignement supérieur,
• Établissements d'enseignement scolaire, ainsi que services d’hébergement et activités périscolaires qui y sont associés (avec respect d'une distance d'1m côte-à-côte ou face-à-face),
• Établissements d'enseignement supérieur pour les formations ne pouvant se faire à distance, les laboratoires de recherche, bibliothèques, services administratifs sur rendez-vous, services de santé et de médecine préventive, les services informatiques,
• Organismes de formation professionnelle (et des agents publics) pour les formations qui ne peuvent se faire à distance,
• Centres de formation au BAFA (animateur) et BAFD (directeur),
• Établissements de la petite enfance.

Conditions pour le maintien des formations en présence :

• En raison de la nature de l'activité (par exemple des formations à un geste professionnel et/ou nécessitant l'utilisation d'un plateau technique) ou des publics accueillis (notamment les personnes qui ont besoin d'un encadrement pédagogique en présentiel ou qui sont confrontées à des risques de fracture numérique).
• Dans des conditions de nature à permettre le respect des règles d'hygiène et de distanciation, pour prévenir la propagation du virus conformément aux recommandations sanitaires en vigueur
• Maintenir le lien, au quotidien, avec les personnes engagées dans une formation, à travers différentes modalités : accès à des ressources en ligne ; individualisation et coaching quotidien par sms ou téléphone ; programmation en audio ou visioconférence de temps d'échanges…

NB : Les formateurs peuvent se déplacer d’une région à l’autre au titre de leur activité professionnelle, mais ce n’est pas le cas pour les stagiaires au 03/11.

L’activité des artistes professionnels reste possible dans les ERP de type L (salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles), avec accueil du public (professionnel), en respectant les mesures suivantes :

• Port du masque pour toute personne de plus de 11 ans, sauf pour la pratique d’activités artistiques (sur scène, en répétition, …),
• Une place assise par personne,
• Distance minimale d’un siège entre les places occupés par chaque personne ou groupe, dans la limite de 6 personnes venant ou ayant réservé ensemble,
• Accès aux espaces permettant des regroupements interdit (foyers …), sauf s’ils sont aménagés de manière à garantir la distance minimale d'1 m.

Les autres lieux culturels ne peuvent plus accueillir de public : chapiteaux, tentes et structures, salles de danse, musées et salles d'exposition, bibliothèques

À noter :

• La distanciation physique n’a pas à être observée pour la pratique des activités artistiques dont la nature même ne le permet pas.
• Les activités physiques (notamment de danse) et sportives autorisées dans les établissements mentionnés ci-dessus doivent se faire en respectant une distance de 2 mètres, sauf lorsque, par sa nature même, l’activité ne le permet pas.
• Tout rassemblement dans les établissements de culte est interdit, à l’exception des cérémonies funéraires (donc pas de répétition ou de concert).
• Des dérogations sont prévues pour finir certaines activités en cours jusqu'au 2 novembre

Déplacements

Les déplacements autorisés doivent faire l'objet d'une attestation :

• Déplacements professionnels et vers des établissements d'enseignement ou de formation pour adultes mentionnés ci-dessus ou lieux d’examen ou de concours
• Achats de fournitures, de première nécessité, retraits de commandes et livraisons à domicile
• Consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l’achat de médicaments
• Déplacements pour motif familial impérieux, assistance, garde d'enfants et déménagements, personnes en situation de handicap et leur accompagnant
• Retours des vacances de Toussaint, soit jusqu’à dimanche 31 octobre 2020

Attestations de déplacement en ligne :

https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/

Formulaires pour les justificatifs professionnels et scolaires :

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement

Les infractions sont sanctionnées d'une amende de 135 euros (375 euros en cas de non-paiement)

Soutien et aides aux entreprises

Les aides à l'activité partielle (chômage partiel ou technique) sont prolongées :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503

Le fonds de solidarité devrait être élargi pour couvrir les TPE-PME, les indépendants et les artistes auteurs, avec une revalorisation de prise en charge, selon certaines conditions :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

Un report du paiement des cotisations et charges sociales est prévu par les Urssaf pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020, mais les déclarations doivent être faites aux dates prévues :

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

Ce report vaut aussi pour les retraites complémentaires

À NOTER

• Les Préfets de départements et les représentants de l’État peuvent prendre des mesures complémentaires au décret du 29 octobre.
• Vérifier auprès des autorités locales, des collectivités et des lieux s'il y a des mesures spécifiques

Établissements recevant du public (ERP)

Les espaces non clos par une enceinte ou non couverts (parking non couvert par exemple) ou les logements (bâtiments à usage exclusif d’habitation) ne sont pas considérés comme des ERP sauf si l’activité principale de ces espaces est modifiée.