Plate-Forme Interrégionale D'échange et de coopération pour le développement culturel

Promulgation de la loi Avenir professionnel

8 septembre 2018

Principales mesures sur la formation :

La notion de formation est élargie à un “parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel” et seules les formations sanctionnées par une certification inscrite au RNCP ou un “répertoire spécifique” sont considérées comme certifiantes.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) en euros (et plus en heures) avec 500 € par an (800€ pour les personnes sans qualification) et un plafond de 5000 € (8000€). Toutes les formations inscrites au RNCP ou dans un répertoire (inventaire, compétences CLEA …). Le CPF est utilisable hors temps de travail et dans le temps de travail avec autorisation de l’employeur.

Les répertoires spécifiques complémentaires au RNCP concernent l’inventaire, les compétences CLEA … et les listes partiaires, nationales, régionales et de branches sont supprimées.

Le volet Transition professionnelle remplace le CIF pour les formations de longue durée en vue de changer de métier ou de profession,

La reconversion ou promotion par l’alternance remplace la période de professionnalisation uniquement pour les salariés en CDI (ou CUI CDI) dont le niveau de qualification en matière d’évolution des technologies et de l’organisation du travail est insuffisant. Les formations éligibles sont limitées au RNCP et aux Répertoires spécifiques.

Création de France Compétences, institution nationale publique qui regroupe le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) et le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle (Copanef)

Les Opérateurs de compétences (OPCO) vont remplacer les Opca pour apporter un appui technique aux branches professionnelles et du conseil aux entreprises.

Sur l’apprentissage :

  • Les opérateurs de compétences vont attribuer des fonds forfaitaires aux CFA en fonction du nombre d'apprentis accueillis (au lieu des subventions accordées par le régions et de la collecte via les OCTA) à partir de 2020.
  • La loi allégeant les conditions d'ouverture d'un CFA, de nouveaux acteurs vont faire leur apparition.
  • Un CFA pourra être créé comme pour un organisme de formation, en déposant une déclaration d'activité auprès de la Direccte et en étant certifié. Cette obligation de certification s'appliquera aussi aux organismes de formation qui veulent accéder à des fonds publics ou mutualisés
  • Les associations restent exclus de l’assiette, seules les structures soumises à l’impôt sur les sociétés sont soumises.
  • L’âge de l’apprentissage est porté à 30 ans (au lieu de 26) et les apprentis peuvent être embauchés toute l’année (au lieu du début de l’année scolaire)

 

L’entretien professionnel est aménagé au regard des nouvelles disposition de la loi

Sur l’assurance-chômage :

– Les salariés démissionnaires peuvent bénéficier d’une indemnisation sous certaines conditions

– Indemnité forfaitaire pour les indépendants en liquidation judiciaire ou en procédure de redressement judiciaire

– Contrôle renforcé des demandeurs d’emploi

– Négociation sur une nouvelle convention d’assurance-chômage au printemps 2019 avec les organisations syndicales et patronales.

Sur le financement

– Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance de 0,85% gérée par les URSSAF qui se substitue à la taxe d’apprentissage et à la contribution à la formation professionnelle

– L’année de versement sera calé sur l’année de l’assiette, soir l’année en cours, il pourrait donc y avoir 2 versements en 2019 (pour 2018 et 2019)

– Les régions auront  250 M°€ (au lieu de la taxe d’apprentissage) pour assurer l’égalité au sein des territoires, et 180 M°€ de TICPE pour créer de nouveaux CFA

loiavenirpro

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