Plate-Forme Interrégionale D'échange et de coopération pour le développement culturel

Promulgation de la loi Avenir professionnel

8 septembre 2018

Principales mesures sur la formation :

La notion de formation est élargie à un “parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel” et peut être réalisée en tout ou partie à distance et/ou en situation de travail. Seules les formations sanctionnées par une certification inscrite au RNCP ou au “répertoire spécifique” sont considérées comme certifiantes.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) en euros (et plus en heures) avec 500 € par an (800€ pour les personnes sans qualification) et un plafond de 5000 € (8000€) peut en partie financer les formations inscrites au RNCP ou au répertoire spécifique. Le CPF est utilisable hors temps de travail et dans le temps de travail avec autorisation de l’employeur.

Le CPF de Transition professionnelle remplace le CIF pour les formations de longue durée en vue de changer de métier ou de profession,

Le répertoire spécifique regroupe l’inventaire, les compétences CLEA … L’inscription des certifications sur les listes (partiaires, nationales, régionales et de branches) est supprimée.

La reconversion ou promotion par l’alternance remplace la période de professionnalisation uniquement pour les salariés en CDI (ou CUI CDI) dont le niveau de qualification en matière d’évolution des technologies et de l’organisation du travail est insuffisant. Les formations éligibles sont limitées au RNCP et au répertoire spécifique.

Création de France Compétences, institution nationale publique qui regroupe le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) et le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle (Copanef). L’agence sera administrée par des représentants de l'Etat, des Conseils régionaux, des organisations syndicales et patronales et par des personnalités qualifiées désignées par le ministre en charge de la formation professionnelle pour assurer la répartition des contributions collectées par l'Urssaf

Les Opérateurs de compétences (OPCO) vont remplacer les Opca (une dizaine au lieu de 20) pour :

  • le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation
  • un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises
  • promouvoir la formation à distance et en situation de travail
  • un appui technique aux branches en matière de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) et de création de certifications professionnelles

Les Organismes de formation devront être certifié qualité au 1er janvier 2021 par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC ou par un labellisateur reconnu par France Compétences

Formation en alternance :

  • Les opérateurs de compétences vont attribuer des fonds forfaitaires aux Centre de formation en alternance (CFA) en fonction du nombre d'apprentis accueillis (au lieu des subventions accordées par les régions et de la collecte via les OCTA) à partir de 2020.
  • La loi allégeant les conditions d'ouverture d'un CFA, de nouveaux acteurs vont faire leur apparition.
  • Un CFA pourra être créé comme pour un organisme de formation, en déposant une déclaration d'activité auprès de la Direccte et en étant certifié. Cette obligation de certification s'appliquera aussi aux organismes de formation qui veulent accéder à des fonds publics ou mutualisés
  • Les associations restent exclus de l’assiette, seules les structures soumises à l’impôt sur les sociétés sont soumises.
  • L’âge de l’apprentissage est porté à 30 ans (au lieu de 26) et les apprentis peuvent être embauchés toute l’année (au lieu du début de l’année scolaire)
  • un nouveau contrat de professionnalisation ni certifiant ni qualifiant (portée de 24 à 36 mois) sera expérimenté sur 3 ans pour acquérir des compétences définies en accord avec l'employeur

L’entretien professionnel, temps d'échange entre salarié et employeur permettant d’étudier les perspectives d'évolutions professionnelles reste tous les 2 ans, sauf accord collectif d'entreprise ou de branche. Il doit comporter des informations sur l'activation du compte personnel de formation (CPF), les possibilités d'abonder et sur le conseil en évolution professionnelle (CEP).

Le Conseil en évolution professionnelle sera confié à un opérateur dans chaque région au plus tard le 31 décembre 2019, via un appel d’offre

Sur l’assurance-chômage :

  • Les salariés démissionnaires peuvent bénéficier d’une indemnisation sous certaines conditions
  • Indemnité forfaitaire pour les indépendants en liquidation judiciaire ou en procédure de redressement judiciaire
  • Contrôle renforcé des demandeurs d’emploi
  • Négociation sur une nouvelle convention d’assurance-chômage au printemps 2019 avec les organisations syndicales et patronales.

Pour les entreprises

  • L'Urssaf sera le collecteur des contributions légales et conventionnelles en 2021. L’année de versement sera calée sur l’année de l’assiette, soir l’année en cours. Il y aura de ce fait deux collectes en 2019 l'une en février (pour 2018) et la seconde à l’automne (pour 2019)
  • Les régions auront  250 M°€ (au lieu de la taxe d’apprentissage) pour assurer l’égalité au sein des territoires, et 180 M°€ de TICPE pour créer de nouveaux CFA
  • Le plan de développement des compétences remplace le plan de formation

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