Plate-Forme Interrégionale D'échange et de coopération pour le développement culturel

Ordonnance pour la licence d’entrepreneur de spectacle

8 juillet 2019

Franck Riester a présenté, en conseil des ministres du 3 juillet 2019, le projet d'ordonnance et normalement applicable au 1er octobre, mettant en place un nouveau régime de déclaration préalable d'activité pour la licence d'entrepreneur de spectacle favorable aux entreprises en garantissant leur respect des règles et obligations, en simplifiant les démarches et les procédures administratives et en raccourcissant les délais. Ce dispositif devrait permettre de vérifier a posteriori et à tout moment le respect des règles de sécurité, du droit du travail et de la sécurité sociale, ou du droit de propriété intellectuelle. Les es sanctions pénales seront remplacées par des sanctions administratives, avec une gradation adaptée allant de l’amende à la fermeture administrative de l’établissement.

Une nouvelle plateforme nationale dématérialisée des entrepreneurs de spectacles sera mise en œuvre courant 2020 pour faciliter les déclarations et favoriser la fluidité et la transparence des informations ouvertes au public.