Plate-Forme Interrégionale D'échange et de coopération pour le développement culturel

Opérateurs de compétence : Rapport Bagorski-Marx et premiers décrets

5 octobre 2018

Le rapport “Les opérateurs de compétences : transformer la formation professionnelle pour répondre aux enjeux de compétences“, remis le 5 septembre à la Ministre du Travail, propose de constituer 11 opérateurs, selon des critères de cohérence des métiers et des compétences, de filière, d'enjeux communs  et de besoins des entreprises. Il comprend 18 recommandations sur leurs périmètres et domaines de compétence, leur gouvernance et la mise en œuvre de leurs missions.

Le rapport s’ouvre sur des éléments de contexte et historiques, depuis les fonds d'assurance formation (plus de 500 en 1993), fonctionnant pour la plupart en vase clos du fait qu’ils soient collecteurs et formateurs, jusqu’aux OPCA, dont le nombre a été réduit à 20 (dont 2 interprofessionnels) à partir de 2009, qui disparaissent de fait avec la loi Avenir professionnel et dont les enjeux sont rappelés et finement analysés.

Les opérateurs de compétences sont identifiés au regard des principaux enjeux de société, en particulier pour la culture, la cohésion sociale (dont l’ESS et la branche de l’Animation), la mobilité et la santé. Selon Éric Bagorski, aucune entreprise ne peut échapper à ces zones de compétence. Certains secteurs relevant de plusieurs périmètres ne sont pas inscrits dans un champ de cohérence particulier : formation, enseignement, services à la personne (incluant l'hôtellerie-restauration et le tourisme), énergie et télécommunications.

Les branches ont jusqu’au 31 décembre 2018 (avec un délai supplémentaire de 2 mois lorsqu’il y a une recommandation de l’État) pour déterminer vers quelle zone de compétence elles souhaitent aller, selon leur vision stratégique et l'opérateur qu’elles estiment le plus adapté. Les rattachements devraient se faire par bloc, afin d’éviter l’émiettement de certains secteurs.

Le calendrier prévoit ensuite, selon la loi, les nouveaux agréments au 1er avril 2019  et la fin de la procédure de transfert des biens, droits et obligations entre les OPCA et les opérateurs de compétences au 1er janvier 2020.

Les Opérateurs de compétence, gérés par les partenaires sociaux, ont trois missions principales :

– La gestion des enveloppes pour les TPE-PME dans la définition de leurs besoins en formation et pour l'alternance, dont les branches vont déterminer les tarifs des contrats de professionnalisation et d'apprentissage. Les contrats devront respecter les critères qualité (au-delà de Datadock) et avoir l'accord du certificateur. Ils  seront financés “à l’unité” (et plus sur des enveloppes globales), selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches,

– L’accompagnement des branches pour la GPEC, les observatoires prospectifs de l’emploi et dans leur mission de certification,

– Les service de proximité auprès des entreprises, avec la gestion d’enveloppes liées à des accords conventionnels, en particulier pour celles de moins de 50 salariés et les plus de 150. Les entreprises intermédiaires étant moins concernées.

La loi Avenir professionnel vient en grande partie compléter celle de 2014, sauf sur certains points, en particulier la responsabilité sociale des entreprises.

Le rapport ayant vocation à être considéré comme des recommandations, quelques éléments sont à souligner :

  • Le besoin de concertation, de communication et d’information en particulier sur les modalités d'agrément,
  • La nécessaire cohérence et la pertinence économique des périmètres,
  • Une gouvernance plus lisible et adaptée aux nouveaux périmètres, en intégrant toutes les parties prenantes, avec un pilotage par les branches ou interbranches et des commissions paritaires transversales pour les entreprises de moins de 50 salariés et pour l'alternance,
  • Une mutualisation des moyens et travaux des différents observatoires de chaque opérateur de compétence et une commission paritaire transversale pour la certification
  • Pour les missions d’accompagnement, un cadre permettant une définition cohérente des coûts des contrats d’alternance et des des formations similaires de branches différentes,
  • Que l’accompagnement aux entreprises se fasse en appui des politiques d'emploi et d'insertion dans les territoires et les bassins d'emploi.

Il est également à noter que la notion de hors champ disparait de la loi, ce qui met potentiellement tous les partenaires sociaux au même niveau et en capacité à négocier les accords conventionnels et les nouveaux périmètres.

Selon la loi, les OCPA disparaissent et n’ont pas de légitimité à prospecter auprès des branches pour leur proposer une offre de service

Les organismes de formation sont invités à une réflexion sur leur devenir au regard de 4 marchés : de l’entreprise, des individus, de l’alternance et des demandeurs d’emploi.

Le calendrier, déjà reporté notamment avec ce rapport, est très serré, d’autant qu’il croise celui de la mise en place de la certification pour les organismes de formation. Au-delà des préconisations, ce rapport invite à sortir de l'entre-soi, à la concertation entre les organisations professionnelles et salariales, au-delà des branches auxquelles elles appartiennent, mais aussi à une concertation et une cohérence entre les branches elles-mêmes.

Vaste programme en un temps assez contraint.

 

Une première vague de décret dès octobre

Dès le 30 septembre sur les modalités de conversion en euros des heures acquises au titre du Compte personnel de formation (CPF) et du Droit individuel à la formation (Dif) au 31 décembre 2018.

À partir de novembre sur :

– Le montant annuel et le plafond du CPF,

– Le fonctionnement de France Compétences (instance nationale quadripartite de régulation du système de la formation et de l'apprentissage),

– Les mesures concernant les opérateurs de compétences :condition d'agrément, montant minimum des contributions gérées, nombre minimum d'entreprises couvertes (attendu pour décembre)

Consulter l’échéancier des décrets