Plate-Forme Interrégionale D'échange et de coopération pour le développement culturel

Nouveau Code de la commande publique

7 décembre 2018

Organisé en 3 parties (définitions, marchés publics et concessions), il rassemble 31 textes, dont les dispositions du code de la construction et de l’habitation, du code de l'énergie, du code de la voirie routière, du code monétaire et financier et de l'urbanisme. Les acheteurs publics comme les opérateurs économiques doivent se familiariser dès maintenant avec le Code de la commande publique publié ce 5 décembre 2018 au Journal officiel de la République et qui entre en vigueur le 1er avril 2019. À cette date, l’ordonnance de 2015 sur les marchés publics, celle de 2016 sur les contrats de concession et leurs décrets d'application seront abrogés

CodeCommandePublique