Plate-Forme Interrégionale D'échange et de coopération pour le développement culturel

Loi LCAP : parution du décret sur les amateurs

24 mai 2017

Après les décrets sur labels et la mise en œuvre de la labellisation des institutions de référence nationale (2017-432 du 28/03/2017 publié le 30/03/2017) et la création d’un médiateur de la musique (2017-338 du 15/03/2017 publié le 16/03/2017), le décret sur la participation d'amateurs à des représentations organisées dans un cadre lucratif (2017-1049 du 10 mai 2017) a été publié le 11 mai, limitant le nombre d’amateurs à des représentations pour les entrepreneurs de spectacles “dont les missions prévoient l'accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d'artistes amateurs” sans les rémunérer dans la limite de :
– 5 spectacles par an auxquels participent un ou plusieurs amateurs à titre individuel ;
– 8 spectacles par an pour les spectacles auxquels participent des groupements d'artistes amateurs constitués ;
– 10 % du nombre total des représentations lucratives composant la programmation de l'entrepreneur de spectacles concerné.
Par ailleurs, un artiste amateur ne peut participer, à titre individuel, à plus de 10 représentations sur une période de douze mois consécutifs.

Le décret entre en application au 1er octobre 2017 et un registre en télédéclaration sera mis en œuvre par le Ministère de la culture.

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