Plate-Forme Interrégionale D'échange et de coopération pour le développement culturel

Les droits des intermittents prolongés jusqu’au 31/08/2021

31 août 2020

Un décret et un arrêté publiés fin juillet concrétisent l’engagement du Président lors de l’annonce du plan « Covid » en faveur de la culture.

L’arrêté du 22 juillet prolonge la durée des droits au titre de l’indemnisation de l’intermittence pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle qui épuisent leurs droits à l’allocation chômage entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2021. La durée de la prolongation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d’emploi atteint sa date anniversaire ou le lendemain de la date à laquelle il épuise ses droits et la date du 31 août 2021, desquels sont déduits les jours non indemnisables. Des dispositions spécifiques de prolongation sont prises sur cette période pour les intermittents qui ne sont ni artistes, ni intermittents du spectacle et pour les demandeurs d’emploi résidant à Mayotte qui épuisent leur droit à l’une des allocations mentionnées de l’ordonnance du 25 mars 2020 entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020.

Le décret du 29 juillet 2020 précise les conditions d’ouverture et les modalités d’examen des droits au chômage des intermittents du spectacle à l’issue de la prolongation exceptionnelle de leurs droits à indemnisation jusqu’au 31 août 2021, les conditions spécifiques dans lesquelles les droits à réadmission seront examinés à l’issue de cette prolongation et les mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement

Arrêté 22/08/2020

Decret 29/08/2020