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La loi sur les services numériques : proposition de la Commission Européennepubliée

14 janvier 2021

En décembre 2020, la Commission Européenne a publié une proposition de paquet sur la loi sur les services numériques comprenant la loi sur les marchés numériques et la loi sur les services numériques.

Cette nouvelle règlementation met à jour les règles actuelles qui datent de plus de 20 ans. Elle visent principalement les grandes plateformes en ligne, afin qu’elles limitent davantage la propagation de contenus et de biens illégaux, qu’elles fournissent aux régulateurs et aux groupes extérieurs un meilleur accès aux données internes, entre aux autres règles.

La proposition de la Commission est la première étape du processus législatif et sera à présent examinée par le Parlement européen et les États membres.

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