Plate-Forme Interrégionale D'échange et de coopération pour le développement culturel

Droit d'auteur : transposition de la Directive Européenne

15 mai 2021

L’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai transpose en droit français la directive N° 2019/790 du Parlement européen et du Conseil Européen sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, modifiant les directives de 1996 et de 2001.

Elle réaffirme l'importance du droit d'auteur pour une juste rémunération des artistes et renforce la protection des créateurs et des industries culturelles à l'heure où la diffusion et l'accès aux œuvres se font de plus en plus en ligne.

Elle responsabilise davantage les distributeurs de contenus numériques dans le respect du droit d'auteur et la rémunération des créateurs.

Ce texte instaure le principe d'une rémunération proportionnelle des artistes-interprètes « à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés, compte tenu de la contribution de l'artiste-interprète à l'ensemble de l’œuvre et compte tenu de toutes les autres circonstances de l'espèce, telles que les pratiques de marché ou l'exploitation réelle de la prestation » conformément à la garantie de rémunération minimale prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle, notamment pour les diffusions en streaming. La garantie de rémunération minimale pourra être forfaitaire dans certains cas.