Plate-Forme Interrégionale D'échange et de coopération pour le développement culturel

Décentralisation des enseignements artistiques : proposition de loi déposée par Catherine Morin-Dessailly

26 avril 2016

Considérant que la réforme de la loi de 2004 est toujours en panne, la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de communication du Sénat a déposé une proposition de loi relative à la décentralisation des enseignements artistiques :

– Réaffirmant la mission des établissements d’enseignement artistique en matière de développement des pratiques et de formation des professionnels et des amateurs,

– Clarifiant l’objectif assigné en matière d’orientation professionnelle, en parlant de “cycle d’orientation professionnelle

Le projet prévoit que la région assure un rôle de chef de file pour :

– organiser le cycle d’orientation professionnelle et participer à son financement dans des conditions précisées par convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après concertation dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP),

– adopter un schéma régional de développement des cycles d’orientation professionnelle.

L’Etat étant chargé de coordonner, au plan régional ou interrégional, l’organisation des examens du diplôme national.

Le projet propose également l’organisatino des transferts de crédits correspondants.

Consulter le projet de loi