Plate-Forme Interrégionale D'échange et de coopération pour le développement culturel

Convention pour la participation d'amateurs à des représentations

17 avril 2018

L'arrêté du 25 janvier 2018 vient compléter le décret N° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la loi LCAP, sur le contenu de la convention qui doit être établie entre un entrepreneur de spectacles qui bénéficient d'une convention passée avec l'État ou les collectivités territoriales et les pouvoirs publics (État, collectivités) leur permettant de faire appel à des artistes amateurs sans être tenus de les rémunérer et les éléments qui doivent être mentionnés dans la télédéclaration qui doit être adressée à la DGCA deux mois avant la première représentation.