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Contrat d’Engagement Républicain (CER) : décret publié le 31/12/2021

7 janvier 2022

En application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le décret d’application du Contrat d'Engagement Républicain (CER) des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État s’applique aux dirigeants, aux salariés, aux membres et aux bénévoles et qui devra en informer ses membres par tout moyen (affichage, site Internet, …) et le faire respecter au regard des moyens dont elles disposent. Elles devront désormais accepter de signer un contrat d'engagement républicain par lequel elles s’engagent à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Le contrat comprend sept engagements :

  • Respect des lois de la République
  • Protection de la liberté de conscience des membres et bénéficiaires
  • Liberté des membres,
  • La fraternité et la prévention de la violence
  • Le respect de la dignité de la personne humaine
  • Le respect des symboles de la République

Les manquements à ces engagements, lorsque les parties prenantes agissent au nom de l'association ou en lien avec ses activités, peuvent justifier le retrait d’une subvention. L’administration est fondée à s’assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d’un agrément respectent le pacte républicain en afin de pouvoir rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu’elle peut attribuer.

Le Mouvement associatif manifeste son désaccord sur ce dispositif, dont la responsabilité disproportionnée et les conditions de mise en œuvre restent incertaines et pèseront sur les épaules de dirigeants bénévoles et qui confère à l'administration un pouvoir d'interprétation de principes à valeur constitutionnelle avec un effet de sanction immédiat, sans passer par la voie judiciaire. Le Mouvement associatif fait également part de ses inquiétudes quant aux risques induits pour la liberté d'action associative.

Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a notamment relevé l'absence d'”information claire, préalable et obligatoire, sur les voies de recours susceptibles d'être exercées par les associations et les fondations mises en cause.

La souscription au CER se fait par le biais du formulaire unique de demande de subvention en ligne.