Plate-Forme Interrégionale D'échange et de coopération pour le développement culturel

Aides déconcentrées au spectacle vivant : uniformisation et souplesse des critères d’aide au projet et de conventionnement

11 décembre 2021

Le décret 2021-1608 du 08/12/2021 relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant (artistes, collectifs d'artistes, compagnies de danse, de théâtre, des arts de la rue, des arts du cirque, ensembles musicaux professionnels et production déléguée), modifie celui du 08/06/2015. Supprimant l'aide à la structuration, il vise à mieux prendre en compte le parcours et les projets des artistes dans leur globalité, favoriser la diversité des esthétiques et renforcer le volume et la qualité de l'emploi, en recherchant une égale attribution aux femmes et aux hommes.

Le dispositif prévoie :

  • Une aide au projet ponctuelle pour soutenir une création (et plus nécessairement pour une nouvelle création, ni pour prolonger la présentation au public d'une création ou permettre la reprise d'un spectacle) dont la date du spectacle doit être au plus tard le 31/08 de l'année civile qui suit le versement de l'aide. Il faut justifier
    d'au moins un partenariat de production avec un ou plusieurs entrepreneurs de spectacles et d'un nombre minimal de représentations (arrêté à paraître) en vue de la représentation du projet aidé. On ne peut déposer une demande d'aide pour un nouveau projet l'année suivante que si le précédent a fait l'objet d'un nombre minimal de représentations et de partenariats de production.
  • Un conventionnement entre l’État et le bénéficiaire centré sur l'accompagnement des différentes étapes du parcours des artistes, collectifs, compagnies et ensembles professionnels dont les capacités de diffusion dépassent le cadre régional pour la mise en œuvre de leur projet artistique et culturel dans sa globalité. La convention décrit le projet artistique et culturel, précise sa durée de mise en œuvre (sur 2 à 4 ans au lieu de 3 précédemment), les objectifs des activités artistiques et culturelles, ainsi que les modalités d’évaluation du projet et les moyens alloués par l’État. Le projet artistique et culturel décrit dans la convention comprend (selon l’arrêté à paraître) :
    • Un nombre minimal de créations ou activités de création, de représentations et de partenariats de production,
    • Des actions en lien avec le travail artistique conduites en direction des publics et des territoires (médiation,  transmission, formation, …).

La convention sera établie selon plusieurs critères :

    • Appréciation qualitative des activités de création et de leur cohérence sur les plans artistique, économique et social
    • Équilibre entre les temps de recherche, création, exploitation et diffusion
    • Nombre de création ou activités de création, représentations et partenariats de production sur les années précédentes
    • Bilan des années précédentes
    • Qualité des partenariats de long terme noués avec les structures culturelles, sociales, éducatives et sanitaires

Une même entité juridique peut, le cas échéant, présenter plusieurs demandes d'aide pour des artistes, collectifs d'artistes, compagnies et ensembles professionnels différents dont elle assure le portage des projets, dans la limite d'une demande par artiste par année civile.

Pour les projets présentant des spécificités rendant difficilement applicables les critères d’éligibilité en raison de la singularité des esthétiques, de propositions de forme atypique, de conditions de production ou de diffusion liées au rythme ou au format de création, le préfet de région peut, par décision motivée, déroger :

  • À l'un de ces critères (aide au projet)
  • Aux critères de nombre minimal de création ou d'activités de création, de représentations et de partenariats de production requis pour justifier la demande et/ou effectués sur les années précédent la demande, pour l’évaluation du parcours et du projet artistique et culturel et pour le projet artistique et culturel faisant l'objet de la demande (convention).

Modalités d’attribution :

Une commission consultative, chargée de donner un avis sur l'attribution des aides, instituée auprès du préfet de région, est composée de 3 collèges en fonction des domaines artistiques concernés : musique, danse, théâtre / arts de la rue / arts du cirque.

L’arrêté du 16/12/2021 précise les conditions d’attribution et aux modalités de présentation des demandes d’aides instruites et suivies par les DRAC et notamment :

Le nombre de partenaires et de représentations pour les aides au projets :

  • Musique : 1 partenaire de production et 3 représentations (2 pour les équipes implantées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte)
  • Danse : 1 partenaire de production et 4 représentations (3 pour les équipes implantées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte).
  • Théâtre, arts de la rue et arts du cirque : 1 partenaire de production et 8 représentations (5 pour les équipes implantées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte).

Il peut être dérogé à l'un de ces critères par décision motivée du Préfet de région pour des projets spécifiques rendant difficilement applicables de ces critères en raison de la singularité des esthétiques, de forme atypique, de conditions de production ou de diffusion liées au rythme ou au format de création.

Le conventionnement, recevable si le demandeur justifie de conditions minimales sur les années précédant la demande et pour le projet artistique et culturel sur la durée du conventionnement.

Pour la musique, les conditions minimales requises sur les années précédant la demande sont :

  • Pour un conventionnement de 2 ans :
    • 2 créations ou activités de création et 20 représentations sur les 2 dernières années (pas de partenaires de production requis)
    • 20 représentations du projet artistique et culturel sur les 2 années du conventionnement dans 2 régions minimum, avec 1 partenaire de production.
  • Pour un conventionnement sur 3 ans :
    • 2 créations ou activités de création sur les trois dernières années avec 50 représentations dans deux régions minimum (40 pour les équipes implantées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte) et 1 partenaire de production
    • 70 représentations du projet artistique et culturel sur les trois années du conventionnement dans 2 régions minimum (50 pour les équipes implantées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte), avec 2 partenaires de production
  • Pour un conventionnement sur 4 ans :
    • 2 créations ou activités de création sur les quatre dernières années avec 70 représentations dans deux régions minimum (50 pour les équipes implantées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte), avec 5 partenaires de production
    • 110 représentations pour le projet artistique et culturel sur les quatre années du conventionnement dans trois régions minimum (90 pour les équipes implantées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte), avec 5 partenaires de production.

Il peut être dérogé à ces critères par décision motivée du préfet de région pour les projets présentant des spécificités rendant difficilement applicables les critères en raison de la singularité des esthétiques, des formes atypiques, des conditions de production ou de diffusion liées au rythme ou au format de création.

La recevabilité d’une demande de renouvellement d'un conventionnement est conditionnée à la réalisation du projet artistique et culturel du précédent conventionnement.

Un bilan d'exécution est établi par le bénéficiaire au plus tard un an après l’obtention de l’aide / six mois avant le terme de la convention.

L'aide est remboursée en tout ou partie des montants versés, sur demande du préfet de région, si le projet ou le projet artistique et culturel pour lequel l'aide au projet ou le conventionnement a été attribué n'est pas réalisé.