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Référé du Conseil d’État sur les règles de l’assurance chômage

22 juin 2021

Le Conseil d’État annule les règles de calcul du montant de l'allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 01/07. Les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place ces nouvelles règles dans l’immédiat, mais le principe de la réforme n’est pas remis en cause.
Les nouvelles règles de calcul des allocations chômage pénaliseront de manière significative les salariés des secteurs qui subissent plus qu'ils ne choisissent l'alternance entre périodes de travail et périodes d'inactivité.

Le système de bonus-malus pour les cotisations dues par les employeurs est reporté au 01/09/2022 et les recours au fond des syndicats contre le décret réformant l'assurance-chômage seront jugés d'ici quelques mois par le Conseil d'État.