Le décret 1310 du 29 octobre 2020 prescrit les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du nouveau confinement à compter du 30 octobre. En voici un résumé pour ce qui relève des pratiques artistiques et musicales en particulier
Règles générales
• Distanciation physique d'au moins un mètre en tout lieu et en toute circonstance.
• Exception pour les personnes en situation de handicap et celles qui les accompagnent munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires.
• Réunions de plus de 6 personnes interdites.
Dérogations
Les établissements recevant du public (ERP) suivants peuvent poursuivre leurs activités sous certaines conditions définies dans le décret 1310 du 29/10/2020 :
• Établissements d’enseignements artistiques, y compris de danse, pour les professionnels et les élèves inscrits en classes à horaires aménagés (CHAM), en 3° cycle et en cycle de préparation à l'enseignement supérieur,
• Établissements d’enseignement scolaire, ainsi que services d'hébergement et activités périscolaires qui y sont associés (avec respect d’une distance d’1m côte-à-côte ou face-à-face),
• Établissements d’enseignement supérieur pour : les formations ne pouvant se faire à distance, l'accès des doctorants aux laboratoires de recherche, les bibliothèques, les services administratifs sur rendez-vous, les services de santé et de médecine préventive, les services informatiques,
• Organismes de formation professionnelle (et des agents publics) pour les formations qui ne peuvent se faire à distance,
• Centres de formation au BAFA (animateur) et BAFD (directeur),
• Établissements de la petite enfance.
L'activité des artistes professionnels reste possible dans les ERP de type L (salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles), avec accueil du public, en respectant les mesures suivantes :
• Port du masque pour toute personne de plus de 11 ans, sauf pour la pratique d'activités artistiques (sur scène, en répétition, …),
• Une place assise par personne,
• Distance minimale d'un siège entre les places occupés par chaque personne ou groupe, dans la limite de 6 personnes venant ou ayant réservé ensemble,
• Accès aux espaces permettant des regroupements interdit (foyers …), sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir la distance minimale d’1 m.
Les autres lieux culturels ne peuvent plus accueillir de public : chapiteaux, tentes et structures, salles de danse, musées et salles d’exposition, bibliothèques
À noter
• La distanciation physique n'a pas à être observée pour la pratique des activités artistiques dont la nature même ne le permet pas.
• Les activités physiques (notamment de danse) et sportives autorisées dans les établissements mentionnés ci-dessus doivent se faire en respectant une distance de 2 mètres, sauf lorsque, par sa nature même, l'activité ne le permet pas.
• Tout rassemblement dans les établissements de culte est interdit, à l'exception des cérémonies funéraires (donc pas de répétition ou de concert).
• Des dérogations sont prévues pour finir certaines activités en cours jusqu’au 2 novembre (notamment avec hébergement de mineurs)
Déplacements
Les déplacements autorisés doivent faire l’objet d’une attestation :
• Déplacements professionnels et vers des établissements d’enseignement ou de formation pour adultes mentionnés ci-dessus ou lieux d'examen ou de concours,
• Achats de fournitures, première nécessité, retraits de commandes et livraisons à domicile
• Consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l'achat de médicaments,
• Déplacements pour motif familial impérieux, assistance, garde d’enfants et déménagements, personnes en situation de handicap et leur accompagnant,
• Retours des vacances de Toussaint, soit jusqu'à dimanche 31 octobre 2020.
Attestations de déplacement en ligne :
https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/
Formulaires pour les justificatifs professionnels et scolaires :
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement
Les infractions sont sanctionnées d’une amende de 135 euros (375 euros en cas de non-paiement).
Soutien et aides aux entreprises
Les aides à l’activité partielle (chômage partiel ou technique) sont prolongées :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503
Le fonds de solidarité devrait être élargi pour couvrir les TPE-PME, les indépendants et les artistes auteurs, avec une revalorisation de prise en charge, selon certaines conditions :
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro
Un report du paiement des cotisations et charges sociales est prévu par les Urssaf pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020, mais les déclarations doivent être faites aux dates prévues :
https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html
Ce report vaut aussi pour les retraites complémentaires
À noter
Les Préfets de départements et les représentants de l'État peuvent prendre des mesures complémentaires au décret du 29 octobre
=> Vérifier auprès des autorités locales, des collectivités et des lieux s’il y a des mesures spécifiques
