Plate-Forme Interrégionale D'échange et de coopération pour le développement culturel

Statuts

Dernière version adoptée en Assemblée générale extraordinaire le 20 octobre 2015 (Modifiés en 2013, 2012, 2010, 2004 et statuts initiaux adoptés le 21 mai 2003).

Article 1 : Titre

Il est fondé pour une durée illimitée entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et qui a pour titre : Plate-forme interrégionale d'échange et de coopération pour le développement culturel, ci-après dénommée « la Plate-forme interrégionale »


Article 2 : Objet

Cette Plate-forme interrégionale a pour objet de faciliter le travail en réseau et la conduite de chantiers interrégionaux utiles à ses membres, dans le domaine de la musique, de la danse, du théâtre, des arts de la piste et dans l'ensemble du domaine culturel.


Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé au siège de l'association régionale Agence pour la Valorisation de l'Economie et de la Culture du Limousin (AVEC) à Limoges.

Il pourra être transféré à tout moment par décision du conseil d'administration. La ratification par l'assemblée générale suivant cette décision sera nécessaire.


Article 4 : Membres

4.1 Membres actifs :

Les personnes morales de droit public ou de droit privé investies par l'Etat et/ou une collectivité territoriale d'une mission de développement et d'aménagement culturel du territoire au niveau régional (diffusion artistique, action culturelle, éducation et enseignement artistiques, formation, information, observation, concertation, accompagnement et ingénierie, etc.) et ayant compétence à intervenir de façon généraliste ou thématique dans un ou plusieurs des domaines cités à l'article 2 peuvent demander à adhérer à la Plate-forme interrégionale en qualité de membre actif.

Le comité directeur statue lors de chacune de ses réunions sur ces demandes.

L'adhésion est conditionnée par le paiement d'une cotisation annuelle fixée par l'assemblée générale.

4.2 Membres associés :

L'assemblée générale peut, sur proposition du comité directeur, décerner la qualité de membre associé à toute personne physique ou morale susceptible de faciliter ou accroître l'action de la Plate-forme interrégionale.

La définition du principe d'une cotisation pour cette catégorie de membre sera déterminée dans le règlement intérieur. Dans le cas d'une obligation de cotisation, le montant en sera déterminé par l'assemblée générale.


Article 5 : Représentation des membres

5.1 : Membres actifs

Chaque membre actif désigne, conformément aux dispositions statutaires et règlementaires propres à chaque personne morale, un représentant et un suppléant parmi ses membres statutaires ou salariés.

5.2 : Membres associés

La qualité de membre associé personne physique est intuitu personæ.

Chaque membre associé personne morale désigne, selon les modalités qui lui sont propres un représentant titulaire parmi ses membres statutaires.


Article 6 : L'assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire regroupe les membres de la Plate-forme interrégionale. Elle se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président au minimum 15 jours à l'avance. La convocation peut être valablement faite par courrier électronique.

L'assemblée générale :

  • Débat des propositions de chantiers et d'actions présentés par le comité directeur ;
  • Se prononce sur le rapport moral, le rapport d'activités et le rapport financier ;
  • Détermine le montant de la cotisation annuelle ;
  • Élit les membres du comité directeur ;
  • Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont acquises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Article 7 : L'assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale extraordinaire, convoquée au minimum 15 jours à l'avance par le Président, ou à la demande de la majorité des membres, vote les modifications de statuts ou la dissolution de l'association. La convocation peut être valablement faite par courrier électronique.

Les deux tiers des membres doivent être présents ou représentés pour la validité des décisions.

Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale extraordinaire est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours et lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Pour être valable, les décisions de l'assemblée générale extraordinaire doivent requérir au moins les deux tiers des suffrages exprimés.


Article 8 : Comité directeur

8-1 Composition

Le comité directeur est composé de 6 membres élus pour deux ans parmi les membres de l'Assemblée générale.

Ils sont rééligibles.

En cas de vacance, Le comité directeur peut procéder provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche assemblée générale ordinaire pour la durée du mandat restant à courir.

8-2 Attributions et fonctionnement

Le comité directeur arrête toute décision concernant les orientations stratégiques et opérationnelles de la Plate-forme interrégionale, en s'appuyant notamment sur les travaux de commissions thématiques et de différents groupes de travail.

Il arrête le projet annuel, le budget et le montant de la cotisation annuelle qu'il soumet à l'assemblée générale ordinaire.

Il se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président, ou à la demande d'au moins deux de ses membres. La convocation peut être valablement faite par courrier électronique.

Un minimum d'au moins trois représentants des membres est nécessaire.

Le comité directeur désigne en son sein trois titulaires des fonctions dirigeantes (président, trésorier, secrétaire).

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Chaque membre ne peut détenir qu'un seul pouvoir.


Article 9 : attributions des titulaires d'une fonction dirigeante

Les titulaires d'une fonction dirigeante sont désignés pour une période de deux ans et sont rééligibles.

En cas de vacance, le remplacement d'un membre du comité directeur est effectué, lors de la plus proche Assemblée générale, pour la durée du mandat restant à courir.

9.1 : Le Président

Le président convoque les assemblées générales et le comité directeur.

Il préside les travaux de l'assemblée générale et du comité directeur. En cas d'indisponibilité, il peut donner pouvoir à un autre membre du comité directeur pour le remplacer dans ces instances.

Il ordonnance les dépenses.

Il représente la Plate-forme interrégionale en justice et dans tous les actes de la vie civile.

9.2 : Le Secrétaire

Le secrétaire est responsable des procès-verbaux des séances du comité directeur et des assemblées générales, et de leur inscription dans les registres.

9.3 : Le Trésorier

Le trésorier est chargé de la gestion du patrimoine de la Plate-forme interrégionale. Il présente le rapport financier à l'assemblée générale.


Article 10 : Le personnel

Pour la mise en œuvre des actions de la Plate-forme interrégionale, le comité directeur procède au recrutement du personnel nécessaire au bon fonctionnement de l'association.


Article 11 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

  • Démission adressée au président par lettre recommandée avec avis de réception ;
  • Extinction de la personne morale ;
  • Radiation ou exclusion prononcée par le comité directeur pour non-paiement de cotisation, carence ou tout autre motif grave.

La perte de la qualité de membre ne permet l'exercice d'aucune revendication sur le patrimoine éventuel de la Plate-forme interrégionale.


Article 12 : Ressources

Les ressources de la Plate-forme interrégionale se composent :

  • Des cotisations des membres dont le montant est fixé par l'assemblée générale sur proposition du comité directeur ;
  • Des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par la Plate-forme interrégionale dans le cadre de son objet, défini à l'article 2 des présents statuts ;
  • Des subventions de l'État, des collectivités territoriales et de tout autre organisme ;
  • De dons manuels, de mécénat et de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Article 13 : Règlement intérieur

Les points non statutaires, et plus particulièrement les modalités de travail de la Plate-forme interrégionale, sont régis par un règlement intérieur établi par le comité directeur.


Article 14 : Dissolution

En cas de dissolution prononcée par la majorité des deux tiers au moins des membres actifs de la Plate-forme interrégionale, réunis en assemblée générale extraordinaire, un liquidateur sera nommé, conformément à la législation en vigueur, qui disposera des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif. Le produit net de la liquidation sera dévolu à un organisme ayant un objectif similaire ou à un organisme à but humanitaire.

En aucun cas les membres de la Plate-forme interrégionale ne peuvent revendiquer son patrimoine.

Tous pouvoirs sont donnés aux porteurs des présents statuts pour effectuer les formalités nécessaires.