Plate-Forme Interrégionale D'échange et de coopération pour le développement culturel

La fonction publique

Fonction publique territoriale

Les règles relatives à la formation des personnels de la fonction publique territoriale sont fixées par le législateur. L'objectif est de garantir une formation adaptée aux besoins des agents et aux attentes des collectivités locales.

La Loi distingue les formations statutaires obligatoires, en début de carrière ou dans le cadre de l'adaptation aux emplois occupés et les formations facultatives organisées à l'initiative de l'agent ou de son employeur.

Les formations obligatoires

La formation statutaire obligatoire prévoit des actions favorisant l'intégration des agents de toutes catégories et des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste à responsabilité :

  • Formations d'intégration visant l'acquisition de connaissances relatives à l'environnement territorial qui doivent intervenir au cours de l'année de nomination et préalablement à la titularisation  (formations générales de 10 jours),
  • Formations de professionnalisation visant l'adaptation à l'emploi et le maintien à niveau des compétences qui se composent (Pour des durées variables allant de 5 à 10 jours dans les 2 ans suivant la nomination, puis 2 à 10 jours maximum de formation de professionnalisation tout au long de la carrière par périodicité de 5 ans).

La mise en œuvre de ces formations est confiée, de manière exclusive au CNFPT, au titre de sa principale mission obligatoire. Elles sont financées à travers une cotisation versée par les collectivités territoriales.

Les formations facultatives

Relèvent de ces formations :

  • les préparations aux concours et aux examens professionnels,
  • les formations de perfectionnement dispensées en cours de carrière,
  • les formations personnelles.

Ces formations concernent les fonctionnaires territoriaux et les agents non-titulaires.

Elles sont accordées sous réserve des nécessités de service mais peuvent aussi être rendues obligatoires par l'employeur, qui ne peut opposer deux refus successifs à un fonctionnaire demandant à bénéficier de ces actions qu'après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Par ailleurs, les agents territoriaux peuvent bénéficier d'un droit individuel à la formation (DIF) de 20 heures par an cumulables pendant 6 ans, plafonné à 120 heures.

Ce DIF ne peut être utilisé qu'à la condition que les actions de formation suivies :

  • correspondent à des formations de perfectionnement ou de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique,
  • soient pré-inscrites dans le plan de formation de la collectivité.

Le choix de l'action de formation arrêtée dans le cadre du DIF fait l'objet d'une convention entre l'agent et la collectivité locale. En cas de refus de l'employeur deux années de suite, l'agent bénéficie d'une priorité d'accès aux actions de formation équivalentes organisées par le CNFPT.

Le DIF peut être mis en œuvre pendant ou en dehors du temps de travail. Ce choix fait l'objet d'une discussion préalable dans le cadre du comité technique paritaire. Lorsqu'il est mis en œuvre en dehors du temps de travail, l'employeur territorial verse une allocation de formation d'un montant égal à 50% du traitement horaire.

Le plan de formation

Le plan de formation qui détermine le programme des formations de la collectivité est obligatoirement établi par les employeurs territoriaux. Le programme des actions entrant dans ce cadre concerne les formations obligatoires d'intégration et de professionnalisation, de perfectionnement et de préparation aux concours et examens professionnels. Il est un élément essentiel de la politique de formation de la collectivité, qui constitue une rencontre entre l'offre et la demande de formation

Le livret individuel de formation

Il s'agit d'un document qui est la propriété de l'agent et qui retrace les formations et bilans de compétence suivis tout au long de sa carrière. Il peut  être utilisé :

  • pour réduire la durée des formations obligatoires ;
  • à l'occasion de l'examen de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle lors de l'avancement de grade ou de la promotion interne.

Il est remis à chaque agent, fonctionnaire ou non titulaire, occupant un emploi permanent de la fonction publique territoriale. Le LIF se gère individuellement sur internet, via l'espace pro site du CNFPT.

BON à SAVOIR

En principe, chaque service dispose d'un budget pour les formations « privées », sur visa du chef d'établissement. Il est donc important d'anticiper vos demandes de prise en charge, et par exemple de faire inscrire votre besoin de formation dans le cadre de l'entretien individuel, avec avis favorable du chef de service ou du directeur. Attention, il est plus difficile d'obtenir un accord en fin d'exercice budgétaire.

Conseil : demander au moins 60 jours avant le départ en formation.

Théoriquement, on ne peut pas partir en formation pour une durée supérieure au nombre d'heures de travail hebdomadaire. C'est souvent pour cette raison qu'il convient de fractionner les stages et que ceux-ci sont de courte durée, et souvent d'une durée inadaptée pour les enseignants.

Il arrive que les Collectivités refusent la prise en charge d'une formation qui se situe en dehors du « temps de travail », c'est-à-dire le week-end ou pendant les vacances.

La fonction publique d'Etat

La formation d’un agent public de l’État se compose notamment de :

La formation statutaire concerne le fonctionnaire qui accède à un nouveau grade. Le contenu de la formation statutaire est fixé pour chaque corps par arrêté ministériel.

La formation continue vise à maintenir ou à parfaire la compétence d’un agent au cours de sa carrière (formations obligatoires ou à la demande de l'agent, et éventuellement dans le cadre du DIF).

L'agent contractuel admis à suivre des formations statutaires ou continues, d’une durée supérieure à 2 mois, peut être soumis à une obligation d’exercer dans la fonction publique.