Plate-Forme Interrégionale D'échange et de coopération pour le développement culturel

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

27 avril 2016

Dans un rapport sur l’état de la démocratie locale en France qu’il examinera le 24 mars, le CPLR critique la réforme territoriale conduite en France par les gouvernements de Jean-Marc Ayrault et Manuel Valls. En redessinant les régions sans consulter les collectivités concernées et en supprimant la clause de compétence générale des départements et des régions, la France aurait porté atteinte à la charte européenne de l’autonomie locale que la France a signée en 2007, estiment les rapporteurs de la commission de contrôle du CPLR, Jacob Jos Wienen, maire de Katwijk (Pays-Bas) et Gudrun Mosler-Törnström, vice-présidente du parlement régional de Salzbourg (Autriche) et présidente de la chambre des régions du CPLR.
Source Localtis

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