Plate-Forme Interrégionale D'échange et de coopération pour le développement culturel

Assurance chômage – règles d’indemnisation applicables depuis le 1er août 2016

13 août 2016

Un décret du 14 juillet 2016tfixe les nouvelles règles d’indemnisation des intermittents du spectacle :
– le droit aux allocations chômage est subordonné à une condition de durée minimum de cotisation au régime d’assurance chômage de 122 jours ou 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés âgés de moins de 50 ans / au cours des 36 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus,
– la durée de versement des allocations est équivalente à la durée de cotisation au régime d’assurance chômage, dans la limite de 730 jours pour les salariés âgés de moins de 50 ans / dans la limite de 1 095 jours pour les salariés âgés de 50 ans et plus.

Les intermittents dont la fin du contrat de travail est antérieure au 1er août 2016 restent soumis aux dispositions de la précédente convention chômage et de nouvelles dispositions s’appliquent pour ceux dont la fin de contrat de travail intervient à partir du 1er août 2016 :
– les demandeurs d’emploi doivent justifier d’une période d’affiliation d’au moins 507 heures de travail au cours des 365 jours qui précèdent la fin de leur contrat de travail,
– la durée d’indemnisation est de 365 jours.
En savoir + : intermittentSpectacleDecret13juil2016