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Assurance chômage : avenant du 18 décembre 2015 publié au Journal officiel

27 avril 2016

Le Journal officiel du 28 février 2016 publie les dispositions de l’avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014. Il concerne notamment la récupération des indus, le traitement des périodes d’activité non déclarées et le différé d’indemnisation spécifique.

Il tire les conséquences de l’annulation par le Conseil d’État de l’arrêté d’agrément du 25 juin 2015 et agrée certaines dispositions de la convention du 14/05/2014 relative à l’indemnisation du chômage jugées illégales.
Ces dispositions relatives à l’indemnisation du chômage et à ses textes associés, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 5422-13 du Code du Travail, selon un arrêté du 19/02/2016 du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.

Source : COREPS Languedoc-Roussillon

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