Plate-Forme Interrégionale D'échange et de coopération pour le développement culturel

Agrément des « Entreprises solidaires d’utilité sociale »

26 avril 2016

Réservé jusqu’à présent aux entreprises d’insertion par l’activité économique (IAE) et aux entreprises à statut économie sociale, il permet aux entreprises qui ont une mission d’utilité sociale forte qui contraint durablement la rentabilité de l’entreprise (au-delà du statut et des rémunération dans l’entreprise) d’accéder à l’épargne solidaire (collecte d’épargne salariale solidaire) et à des réductions fiscales (réduction de l’impôt sur le revenu pour les personnes qui investissent dans ces entreprises et sur l’impôt sur les sociétés).

L’agrément est délivré par le préfet du département de l’entreprise pour une durée de 5 ans (2 pour les entreprises de moins de 3 ans).

Consulter le décret