Plate-Forme Interrégionale D'échange et de coopération pour le développement culturel

Adoption définitive de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale (NOTre)

26 avril 2016

L’élection au suffrage universel des conseillers communautaires a été supprimée, le seuil des habitants pour les intercommunalités a été fixé à 15.000 avec de nombreuses dérogations possibles, les transports scolaires confiés aux Régions, et des transferts obligatoires (eau, assainissement) reportés à 2020.

Le textedevant à présent être validé par le Conseil constitutionnel, avec de possible changement, en particulier pour ce qui concerne le Grand Paris pour lequel un recours a été déposé.

Les sièges des futures régions

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